HOODO-COM-CGV-001 — V1.0 — Janvier 2026

Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes les ventes BtoB de HOODO SARL dans les 6 pays de présence. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identité de la Société

Société : HOODO Sarl — SARL au capital de 1 000 000 FCFA

RCCM : CM-DLA-01-2024-B-09117

NIU : M10201672145H

Siège : Immeuble HOGMENI – Bali, Douala, Cameroun

Email : contact@hoodo-sarl.com

Tél : +237 693 588 984 / +237 681 122 249

Références légales : Loi camerounaise n°2015/010 (Code de Commerce), Acte Uniforme OHADA (AUDCG), Loi n°92/006 (TVA), Code du Travail camerounais n°92/007.

Art. 1Champ d'Application et Opposabilité

Applicable à toutes les ventes BtoB dans les 6 pays de présence : Cameroun, Gabon, Tchad, Congo-Brazzaville, RCA, Guinée Équatoriale.
Les présentes CGV priment sur tout document du Client sauf dérogation écrite expresse de HOODO.
Toute condition contraire du Client est inopposable à HOODO.

Art. 2Offres et Devis

Devis et proformas valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Prix en FCFA (XAF) Hors Taxes — TVA 19,25 % non incluse.
Toute modification de périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant signé.
Devis accepté avec mention « Bon pour accord » = commande ferme et définitive, obligation de paiement.

Art. 3Commandes et Bon de Commande

Toute commande est formalisée par Bon de Commande (HOODO-COM-BC-001) signé ou par acceptation écrite du devis.
Acompte minimum 30 % du montant TTC obligatoire pour toute commande supérieure à 500 000 FCFA HT.
HOODO peut refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d'encours non réglé.
Commandes sur produits spécifiques (importés ou configurés sur mesure) non annulables après acceptation — l'acompte est acquis à HOODO en cas d'annulation.

Art. 4Prix et Conditions Tarifaires

Prix en FCFA HT — TVA 19,25 % applicable.
Retenue à la source de 5 % sur prestations de services (DGI Cameroun), déductible du net à payer.
HOODO peut modifier ses tarifs à tout moment — prix applicables = ceux du devis accepté.
Aucune remise supérieure à 5 % sans accord écrit de la Direction Générale.
Frais de livraison, installation et transport facturés en sus sauf mention contraire sur devis.

Art. 5Facturation et Conditions de Paiement

Facture émise conformément à la législation fiscale camerounaise.
Délai de paiement standard : 30 jours à compter de la date de facture.
Escompte de 2 % pour tout paiement dans les 8 jours suivant la date de facture.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (Ecobank N° 30505000265), chèque certifié ou de banque, espèces jusqu'à 500 000 FCFA, mobile money sur accord préalable.
Réserve de propriété : les produits livrés restent propriété de HOODO jusqu'au paiement intégral (OHADA Art. 72).

Art. 6Retard de Paiement et Pénalités

Pénalités de retard automatiques, sans mise en demeure : 1,5 % par mois sur le montant TTC impayé.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 000 FCFA par facture impayée.
HOODO se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours et de déclarer toutes créances immédiatement exigibles.
Frais de recouvrement (avocat, huissier) intégralement à la charge du Client défaillant.

Art. 7Livraison et Transfert de Risques

Délais de livraison indicatifs, non constitutifs de délai de rigueur sauf accord écrit contraire.
Transfert de risques (perte, vol, détérioration) à la signature du Bon de Livraison (HOODO-LOG-BL-001).
Le Client dispose de 48 heures après livraison pour signaler tout dommage visible — au-delà, la livraison est réputée conforme.
Les réserves doivent être notées expressément sur le Bon de Livraison — les réserves verbales sont inopposables.

Art. 8Garanties et Service Après-Vente

Matériel informatique : garantie constructeur 12 mois standard (Lenovo, HP, Dell — variable selon marque et produit) — couvre les défauts de fabrication, hors utilisation inadéquate.
Solutions retail : garantie minimum 12 mois (Zebra, Posiflex, Epson, Ova).
Prestations de services : réclamation écrite dans les 15 jours suivant la prestation.
Exclusions de garantie : mauvaise utilisation, modification par tiers non habilités, force majeure, surcharge électrique, acte malveillant.

Art. 9Prestations de Formation

Les formations (Power BI, Excel, Sage) font l'objet d'une convention de formation et d'une convocation.
Annulation d'une session : 7 jours ouvrables avant = sans frais | 3 à 7 jours = 30 % du montant | moins de 3 jours ou absence non signalée = 100 % du montant.
Attestation de formation délivrée à chaque participant ayant suivi la totalité de la session.
Les supports de formation sont la propriété intellectuelle de HOODO — reproduction ou diffusion interdite sans accord écrit.

Art. 10Contrats de Maintenance et d'Infogérance

Régis par le Contrat de Maintenance (HOODO-SSI-CMI-001) ou le Contrat d'Infogérance (HOODO-SSI-INF-001) qui priment sur les CGV en cas de contradiction.
SLA : Critique < 48 h | Haute < 72 h | Normale < 5 jours — délais à compter de l'ouverture du ticket.
Non-respect SLA par faute prouvée de HOODO : ristourne max. 1 mois de redevance — sans autre recours possible.

Art. 11Responsabilité de HOODO

La responsabilité de HOODO est engagée uniquement en cas de faute prouvée, limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de CA, perte de données, manque à gagner).
La responsabilité de HOODO est plafonnée au montant HT de la commande ou du contrat en litige.
Pas de responsabilité pour pertes de données en l'absence de sauvegardes régulières côté Client.
Pas de responsabilité en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.

Art. 12Propriété Intellectuelle et Confidentialité

HOODO est propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur ses outils, méthodologies, supports et documentations.
Le Client s'engage à maintenir confidentielles toutes informations techniques, commerciales et tarifaires communiquées par HOODO.
HOODO s'engage réciproquement à maintenir confidentielles toutes les informations du Client accessibles lors de ses interventions.

Art. 13Protection des Données Personnelles

Les données collectées (nom, prénom, courriel, téléphone) sont traitées conformément à la Loi camerounaise n°2010/012 (cybersécurité) et au RGPD UE 2016/679 à titre de référence.
Droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles exerçable par courriel à contact@hoodo-sarl.com.

Art. 14Droit Applicable, Juridiction et Règlement des Litiges

Droit camerounais + Acte Uniforme OHADA (AUDCG).
En cas de litige, recherche d'une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite.
À défaut d'accord amiable : juridictions compétentes du siège social de HOODO (Douala, Cameroun).
En cas de litige international : arbitrage possible selon le Règlement de la CCJA-OHADA.

Art. 15Mise à Jour et Communication des CGV

HOODO peut modifier les CGV à tout moment — la version applicable est celle en vigueur à la date de commande, disponible sur www.hoodo-sarl.com.
Toute modification substantielle est notifiée par courriel aux clients actifs avec un préavis de 30 jours.
Toute commande postérieure à une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

Tableau Récapitulatif des Conditions Clés

Sujet	Condition applicable
TVA	19,25 % — Loi n°92/006 CMR
Retenue à la source	5 % sur prestations de services
Validité des devis	30 jours
Acompte commandes > 500 000 FCFA	30 % minimum — Obligatoire
Délai de paiement standard	30 jours date de facture
Escompte paiement rapide	2 % si paiement sous 8 jours
Pénalités de retard	1,5 % / mois sur TTC impayé
Indemnité forfaitaire recouvrement	40 000 FCFA par facture impayée
Délai signalement litige livraison	48 heures après réception
Responsabilité HOODO plafonnée	Montant HT de la commande — dommages directs uniquement
Annulation formation < 3 jours	100 % du montant facture
Juridiction compétente	Tribunaux de Douala — AUDCG OHADA

Approuvées par : Nicole HEUGA MONTHEU, Directrice Générale de HOODO SARL

En vigueur à compter du 1er janvier 2026 — contact@hoodo-sarl.com